Intervention de Martine Billard

L'amendement n° 726 deuxième rectification, dont le Gouvernement est très fier, instaure une pénalité. Le petit problème, c'est qu'elle concerne les entreprises de plus de cinquante salariés, si elles ne signent pas un accord ou un plan relatif à la prévention de la pénibilité. Or, dans notre pays, il y a déjà plus de 50 % des salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés ! Cela veut donc dire que, d'ores et déjà, ces accords concerneront moins de la moitié du salariat.

Par ailleurs, cet amendement fixe une obligation de moyens, mais pas une obligation de résultat. En effet, vous pouvez très bien avoir un plan de prévention de la pénibilité, signer un accord de réduction de la pénibilité, mais la vraie question est de savoir s'il est appliqué, comment il l'est et s'il y a effectivement une réduction de la pénibilité. En plus, ce plan peut être, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de la branche, c'est-à-dire, dans ce dernier cas, avec encore moins de contrôle.

Finalement, les grands cocoricos que vous lancez à propos de cet amendement doivent être relativisés. D'ailleurs, le même type de dispositif existe dans d'autres secteurs, et l'on sait très bien que la situation est la même : l'absence d'obligation de résultat fait qu'il y a peu d'évolution.

Il aurait donc été préférable, monsieur le ministre, de prévoir, outre l'obligation de moyens, une obligation de résultat. En l'espèce, j'ai peur qu'il se passe la même chose qu'avec l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, pour laquelle nous en sommes déjà à cinq lois. On risque de se trouver dans la même situation, c'est-à-dire à faire une nouvelle loi tous les six mois, tous les ans ou tous les deux ans, et à se regarder en se disant : « Mince ! La pénibilité au travail n'a pas été réduite. » Ce n'est pas un hasard car il n'y a aucune obligation de résultat pour les entreprises.

Au nom du groupe GDR, je tenais à remettre les choses en place et à insister sur les limites de cet amendement, ou plutôt sur son absence de conséquences : on est vraiment loin de la grande avancée à laquelle vous essayez de faire croire dans les médias.