Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 septembre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Après l'article 27 bis, amendement 491
Éric Woerth, ministre du travail :
Le sous-amendement n° 737 deuxième rectification prévoit que lorsqu'une entreprise a elle-même mis en place un fonds au moyen d'un accord d'entreprise, elle est exonérée de la contribution au fonds mutualisé, afin de ne pas régler deux fois la même contribution.
Enfin, le sous-amendement n° 738 deuxième rectification prévoit la création d'un fonds d'État expérimental qui permettra d'inciter les entreprises à souscrire à des dispositifs d'accompagnement. Ce fonds sera abondé par l'État et par la branche ATMP. Nous en fixerons le montant lors du débat budgétaire.
