Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 14
Contre 37
