Amendement N° 44 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendements identiques : 29 62 )
Déposé le 8 juillet 2010 par : M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« réside habituellement »,
les mots :
« se trouve ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux juridictions françaises de poursuivre et de juger toute personne qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la Cour pénale internationale. On soulignera que le critère de résidence habituelle n'a été retenu par aucun des pays qui ont mis en place une forme de compétence universelle pour les crimes les plus graves.
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