Amendement N° 32 (Rejeté)

Si cet article élargit les compétences extraterritoriales des tribunaux français, il demeure trop restrictif en permettant d'arrêter uniquement les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crime contre l'humanité résidant habituellement sur notre territoire.

Une telle restriction place notre législation française en décalage total avec l'esprit et la lettre du traité de Rome puisqu'elle revient à garantir l'impunité, sur notre sol, à tous les criminels internationaux de passage en France.

C'est ainsi que des personnes recherchées par Interpol mais ne résidant pas habituellement en France sont difficiles à appréhender sur le territoire national.

Une telle position est d'autant plus choquante qu'elle est en opposition avec l'esprit de la législation française concernant les crimes internationaux qui stipule que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne s'étant rendue coupable hors du territoire de la République d'un de ces crimes si elle se trouve en France (art. 689-1 du code de la procédure pénale) » et laisse ainsi totalement de côté l'idée de « résidence occasionnelle ».

Aussi, il convient de changer cet usage en établissant que tout auteur de l'un des crimes relevant de la Cour Pénale Internationale doit pouvoir être arrêté sur notre sol qu'il y réside habituellement ou non.