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Intervention de Jean-Paul Lecoq

Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

…dissuader, en effet.

Pour dissuader, je vous invite à voter ces amendements.

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