Intervention de Yanick Paternotte

Des confusions sont entretenues sur le fait d'engager des procédures concerant des crimes commis sur d'autres territoires par des personnes qui ne sont ni présentes ni résidentes.

Mon amendement n° 32 dispose qu'il faut donner des signes aux tribunaux, marquer une volonté. Il n'est pas question de surcharger la justice en essayant de juger toutes celles et tous ceux qui viendraient à passer chez nous, mais seulement les arrêter et, si elles sont poursuivies par le TPI et que des conventions d'extradition avec les pays d'origine sont signées, les extrader dès lors que les garanties en matière de droits de l'homme et de peine de mort sont conformes à notre législation et notre conscience. Tel est le sens de ces amendements.