Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Yanick Paternotte.
J'ai bien vu que vous aviez demandé la parole, mais je vous rappelle, mon cher collègue, que le Gouvernement peut intervenir à tout instant.
