Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Il est également possible d'engager une procédure d'arrestation.
En tout état de cause, monsieur Vidalies, la Cour pénale internationale – cela vaut pour tous les pays, pas seulement pour la France – peut nous enjoindre de procéder à une arrestation. Je ne voudrais pas laisser croire que nous serions dans une situation de non droit.
