Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Je veux m'assurer que nous parlions tous de la même chose.
Toute personne se trouvant en France, suspectée d'avoir commis un crime relevant du Statut de Rome peut être arrêtée sur le territoire de la République. C'est une réalité depuis le 1er juillet 2002.
