Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32
Alain Vidalies :M. Goasguen vient d'expliquer – et c'est un débat que nous avons depuis des années – comment il faut procéder par rapport à une juridiction pénale internationale pour conserver l'exigence de réalité procédant de la diplomatie.
