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Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Il n'est nullement question de mettre en cause telle ou telle conviction. Chacun ici affirme sa volonté de lutter efficacement contre des criminels ayant commis des faits aussi graves. La question qui se pose est de savoir pourquoi la notion de « résidence habituelle » apparaît subitement dans ce texte au nom d'une protection juridique de l'immunité diplomatique.

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