Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32
Claude Goasguen :…ou le ministre des affaires étrangères – risquent de se retrouver bloqués par un tribunal à compétence universelle auquel on aurait donné la compétence de juger un ministre israélien..
