Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Nous ne devons pas faire des leçons de morale sur des sujets aussi sensibles.
Avis défavorable du Gouvernement.
