Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons vu ce qui est arrivé, quand la ministre des affaires étrangères israéliennes a voulu se rendre en Angleterre où elle a dû finalement annuler son passage.
Pour ces raisons, je vous demande de maintenir la notion de résidence habituelle. La commission est donc défavorable à ces amendements.
