Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ajoute, au risque d'en choquer certains, que si jamais on ne maintenait pas cette clause de résidence habituelle, on pourrait constater toutes les dérives, comme on a pu le voir dans certains pays. On peut avoir, un jour, un ministre israélien ou un responsable palestinien – je prends volontairement deux spectres qui se trouvent mis en cause - arrêtés du simple fait de leur passage sur le territoire national.
