Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Avant l'article 1er, amendements 23 33 53
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Avis défavorable également, pour les raisons que M. le rapporteur vient d'évoquer.
Il est essentiel de maintenir un critère caractéristique et objectif permettant de distinguer un crime contre l'humanité d'un crime de guerre. En effet, il ne faudrait pas que l'acte isolé d'un individu voulant détruire partiellement ou totalement un groupe national, ethnique, racial ou religieux soit qualifié de crime contre l'humanité.
Or l'adoption pure et simple du double critère mentionné dans le statut de Rome risquerait paradoxalement de compliquer la poursuite des crimes contre l'humanité, en imposant de démontrer que l'auteur des faits avait connaissance de l'attaque.
(Les amendements identiques nos 23 , 33 et 53 ne sont pas adoptés.)
