Amendement N° 23 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendements identiques : 1 33 53 )
Déposé le 8 juillet 2010 par : Mme Ameline, M. Lecoq.
Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'un « plan concerté » qui figure actuellement dans la définition du génocide (et des autres crimes contre l'humanité) en droit français.
Cette condition trouve son origine dans le statut du tribunal militaire de Nuremberg, créé pour juger les criminels nazis, mais elle ne se justifie plus aujourd'hui. La Statut de Rome n'exige pas que soit fait la preuve de l'existence d'un plan concerté. En effet, il faut pouvoir également poursuivre les auteurs de crimes commis en l'absence de tout plan concerté. En outre, même si un tel plan existe, il peut être particulièrement difficile d'en apporter la preuve. Le maintien de ce critère pourrait ainsi favoriser l'impunité des auteurs de tels crimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.