Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Avant l'article 1er, amendements 23 33 53
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :D'un point de vue pratique, l'existence d'un plan concerté se déduit de l'ampleur des faits : il n'est naturellement pas nécessaire que le plan ait été formalisé par écrit.
