Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Avant l'article 1er, amendements 23 33 53
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 23 , 33 et 53 , portant article additionnel avant l'article 1er.
La parole est à Mme Chantal Bourragué, suppléant Mme Nicole Ameline, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l'amendement n° 23 .
