Intervention de Christian Patria

Le niveau de taxation envisagé pouvait apparaître trop faible pour dissuader un propriétaire de vendre un terrain situé en zone périurbaine. Il n'était pas possible de l'augmenter, sauf à rendre l'impôt confiscatoire, car il se cumule avec la taxe sur les plus-values et avec la taxe facultative que peuvent instaurer les communes.

Quant à son affectation au bénéfice de l'agriculture, elle me semblait bien trop vague et imprécise. Surtout, elle était vouée à être tôt ou tard récupérée par Bercy.

Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé devant la commission du développement durable à travailler à une rédaction plus précise, qui mentionnât plus directement l'affectation du produit de la taxe à l'installation des jeunes agricultures. Avec votre amendement n° 995 , vous avez tenu parole, ce dont je vous remercie grandement.

Je n'ai donc plus d'objections à opposer au mécanisme des articles 12 et 13 du projet de loi.

L'examen en séance publique s'ouvre sur un texte qui me satisfait pleinement ou presque. Je défendrai donc un nombre réduit d'amendements.

La commission saisie au fond souscrit aux principales orientations de la commission du développement durable, soit que nos suggestions aient été accueillies favorablement, soit que d'autres aient exprimé une orientation similaire. Je pense notamment à l'instauration d'un droit de préférence lors de la vente de petites parcelles forestières, sujet sur lequel Michel Raison et moi-même avons retenu la même option.

La discussion a été libre et fructueuse, ce dont il faut remercier tous les acteurs : M. le ministre et les parlementaires de l'opposition comme ceux de la majorité, dont, au premier chef, le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier.