Intervention de Guy Geoffroy

La question de la médiation pénale est au coeur de nos préoccupations depuis 2006 : j'avais alors tenté de limiter, voire de supprimer le recours à la médiation pénale en matière de violences conjugales – mais les esprits n'étaient probablement pas prêts et nous n'étions pas allés jusqu'au bout.

Il était clair que nous devions y revenir. Nous sommes tous d'accord : l'existence d'une violence subie au sein du couple n'est absolument pas compatible avec l'idée d'une médiation pénale.

Le dispositif adopté en commission par l'Assemblée, et que les sénateurs ont rétabli, me semble toutefois répondre entièrement au souhait exprimé par nos collègues : dès lors que la femme demande – et non « obtient » – une ordonnance de protection, elle est par-là même présumée ne pas consentir à une éventuelle proposition du procureur de recourir à la médiation pénale. C'est, je crois, très efficace.

À partir de quel moment le magistrat qui envisage des alternatives aux poursuites est-il amené à y renoncer ? Qu'est-ce qui est constitutif de la reconnaissance, de l'attestation – pour reprendre un terme qui a été supprimé – de l'existence d'une violence exercée et subie ? Le seul fait que la victime ait fait valoir qu'elle est victime par la demande d'une ordonnance de protection, doit amener le magistrat à comprendre que le champ de la médiation pénale lui est désormais fermé. Le dispositif que veulent réintroduire nos collègues – adopté, je le rappelle, contre mon avis et contre l'avis du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale – est extrêmement généreux. J'aimerais moi aussi que les magistrats aillent dans ce sens : mais cela pose à nouveau le problème de l'appréciation, par le procureur, de la nature des faits de violence avérée à partir desquels il devra considérer qu'il convient de ne pas procéder à la médiation pénale. L'ordonnance de protection me paraît à cet égard utile à la femme, et parfaitement protectrice, comme son nom l'indique. En ce sens les dispositions rétablies par le Sénat me paraissent bonnes et largement suffisantes. C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant et en partageant votre souci, je souhaite que ces amendements soient retirés.