Intervention de Marie-George Buffet

Nous proposons de rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale : « La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité. » Nous savons tous que, dans ces cas-là, la médiation entre la femme victime de violences et l'homme auteur de violences est impossible.

La rédaction du Sénat interdit la médiation dès lors que la femme a demandé une ordonnance de protection ; mais elle la laisse possible si elle a seulement porté plainte. Cette ouverture vers un retour à la médiation nous apparaît dangereuse.