Intervention de Pascale Crozon

J'en reviens à l'amendement n° 9. Une femme qui aurait porté plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales sans demander une ordonnance de protection ne serait pas concernée par la rédaction de l'article 16, tel qu'il a été adopté par le Sénat.

Notre amendement a pour objet de prendre en compte cette carence : nous sommes en effet totalement opposés à la médiation pénale dans des situations de violences au sein du couple.