Intervention de Pascale Crozon

Nous avions souhaité élargir le champ de l'ordonnance de protection.

L'amendement n° 6 vise à permettre aux personnes menacées d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de viols de bénéficier elles aussi d'une ordonnance de protection, dans le droit fil des discussions de la mission d'information sur la prévention et la lutte contre les violences et des engagements formulés à cet égard lors de la réunion de la commission spéciale du 9 février dernier.

Le juge aux affaires familiales devrait également pouvoir être compétent non seulement pour les personnes majeures menacées de mariage forcé, mais également pour les personnes majeures menacées de mutilations sexuelles.