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Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 29 juin 2010 à 9h30
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Nous avons longuement discuté, à propos de l'alinéa 14, de la nécessité de permettre à la demanderesse de dissimuler son adresse : au moment de la demande de protection, les violences risquent de se poursuivre si le conjoint violent a la possibilité de se rendre au nouveau domicile de sa victime. On a donc autorisé l'avocat à recevoir la domiciliation de la victime. Nous proposons de préciser que le service d'action sociale de la commune pourrait également lui tenir lieu d'adresse.

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