Intervention de Colette Langlade

Alors que le dispositif initial portait aussi, et à juste titre, sur les violences familiales, le Sénat l'a restreint aux violences commises au sein du couple. Même si ce dernier est entendu au sens large, nous craignons que cela ne revienne à exclure les cas de violences au sein d'une fratrie, ou exercées, par exemple, par des enfants à l'encontre de leur mère.

Avec le texte du Sénat, les associations ne pourront plus saisir le juge aux affaires familiales, ni être désignées par lui afin d'accompagner la victime durant la période d'application de l'ordonnance, même si le juge pourra présenter à la victime une liste d'associations agréées.

Le Sénat a toutefois renforcé les garanties procédurales : je pense à la suppression de la formalité d'assignation au profit d'une convocation par le juge aux affaires familiales, et ce par tous les moyens adaptés ; à la possibilité, pour le juge, de délivrer l'ordonnance de protection sur la base des premiers éléments fiables qui lui auront été communiqués ; à l'extension, au profit du juge, du pouvoir de modification des mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection ; à la possibilité, pour le juge, de délivrer l'ordonnance de protection dès lors qu'existent de sérieuses raisons de croire à la réalité des violences commises et au danger ainsi encouru par la victime.

Au total, on peut regretter que plusieurs dispositions aient été remaniées ; mais les principes fondamentaux du texte subsistent et ils ne peuvent qu'appeler notre adhésion.