Intervention de Laurent Wauquiez

Je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des parlementaires pour avoir souligné le rôle déterminant d'OSEO dans cette période.

Je rappelle que 107 000 entreprises ont été aidées, ce qui représente 25 milliards d'euros. Michel Bouvard connaît parfaitement ces questions.

J'ajoute que ces articles visent à faire en sorte qu'une fusion, qui a très largement eu lieu au niveau des structures d'organisation internes, de l'implantation géographique, des synergies qui ont été trouvées au sein des équipes, n'a pas encore fait l'objet d'une concrétisation juridique et institutionnelle. Il s'agit donc de donner la capacité à OSEO d'être une force de frappe au service des PME.

Vous avez soulevé, sur différents bancs, la question de la composition et du mode de gouvernance d'OSEO. M. Bouvard notamment a posé des questions précises.

Il est important de bien clarifier la volonté du Gouvernement et de trouver un équilibre entre les amendements qui ont été déposés et un amendement qui peut sans doute permettre de parvenir à un bon compromis.

Le but est bien d'assurer le rôle d'actionnaire d'OSEO dans le cadre d'une coopération étroite entre l'État et la Caisse des dépôts et de maintenir cette coopération étroite. Il n'y a aucune ambiguïté en la matière.

Tout ne relève pas de la loi. Un pacte d'actionnaires, négocié avec la Caisse des dépôts, viendra en support. Il me semble donc important de donner des éléments d'explication, même si cela ne relève pas de la loi, et d'éclairer la représentation nationale et nos débats. Les éléments sont les suivants : le conseil d'administration comprendrait deux administrateurs nommés par l'assemblée générale qui seraient issus de la Caisse des dépôts, avec des conditions de pilotage et de contrôle de l'activité innovation très précises qui apportent des garanties, et la présidence du comité d'audit serait désignée par la Caisse des dépôts.

Par ailleurs, vous souhaitez que, au sein du conseil d'administration, une part significative des quinze membres du conseil d'administration d'OSEO soient des représentants des actionnaires. C'est en partie le cas avec le texte du Gouvernement, puisqu'il propose quatre représentants de l'État, qui est l'actionnaire majoritaire d'OSEO, et trois membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires.

Parmi ceux-ci, et le souhait a été clairement exprimé par Michel Bouvard au travers de l'amendement n° 77 , il me semble intéressant d'adopter le principe que vous avez fixé et qui nous permet un cadre et un nombre de membres du conseil d'administration qui garantissent une bonne répartition entre ceux qui viennent de l'État et ceux qui viennent de la caisse. C'est dans ce cadre, monsieur le président, que le Gouvernement a déposé l'amendement n° 161 qu'il convient de rectifier en supprimant les mots « au moins ».

Cet amendement reprend largement les principes posés par M. Bouvard et M. Muet. En supprimant les mots « au moins », nous avons la garantie d'une représentation de l'État avec quatre administrateurs, ce qui correspond aujourd'hui à la représentation des droits de vote.

Je tiens à préciser à l'attention de M. Bouvard que cela suppose aussi que l'équilibre des droits de vote soit maintenu sur la durée.

Je pense que les précisions que je viens d'apporter répondront aux préoccupations qui ont pu être exprimées sur l'ensemble des bancs de l'Assemblée.