Amendement N° 79 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 2 juin 2010 par : M. Balligand, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix-sept ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de développement et de financement des entreprises et d'innovation dont une, nommée par décret sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, deux désignées par la commission des finances de l'Assemblée nationale et deux désignées par la commission des finances du Sénat ».
Exposé Sommaire :
La composition prévue par le texte du conseil d'administration de la SA OSEO aboutit à une sous-représentation manifeste des actionnaires, puisque seuls trois des 15 administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale.
Une telle répartition aboutit à une représentation de la Caisse des Dépôts limitée à un administrateur sur quinze, alors qu'elle détiendra aux alentours de 30 % du capital.
Cette représentation est manifestement trop faible, notamment eu égard à l'importance des engagements de la CDC dans OSEO, qui représente pour celle-ci un risque majeur, avec une exposition de l'ordre de 6 milliards d'euros.
L'objet de cet amendement est donc de renforcer la représentation de la CDC au conseil d'administration de la SA OSEO.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.