Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 9 juin 2010 à 15h00
Marché de l'électricité — Article 1er, amendements 157 18
Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ils sont satisfaits par l'alinéa 33 de l'article 1er. J'invite donc mes collègues à les retirer.
J'en profite pour donner lecture de l'alinéa 21, modifié par les amendements adoptés :
« Le prix de l'électricité cédée en application du présent article entre Électricité de France et les fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, sur proposition de la commission de régulation de l'énergie. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition de la commission. Afin d'assurer une juste rémunération à Électricité de France, le prix est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales mentionnées au II sur la durée du dispositif mentionné au VII. Il tient compte : »
