Amendement N° 18 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 4 juin 2010 par : M. Gonnot.
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« Ce rapport devra également comprendre une évaluation de l'impact du dispositif sur la participation des différents acteurs industriels aux investissements dans les moyens de production, afin, si nécessaire, de garantir la mise enoeuvre des moyens financiers appropriés pour engager le développement et le renouvellement du parc nucléaire, dans le respect des principes de concurrence sur la production d'électricité. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'inclure dans le rapport l'évaluation du dispositif transitoire d'accès régulé à la base quant à son caractère incitatif en matière d'investissement dans les moyens de production, et donc au développement de la concurrence dans le domaine de la production. En effet, compte tenu de l'anticipation nécessaire à la mise en place de nouveaux moyens de production (10ans en moyenne), il est impératif de disposer d'une visibilité sur les investissements et leurs conditions économiques de mise enoeuvre en 2013.
Il est essentiel que le dispositif ARB (Accès Régulé à la Base) soit un relais vers un modèle de concurrence industrielle sur l'ensemble de la chaîne de valeur, à mettre en place le plus rapidement possible. Il est essentiel que la concurrence en France se développe non seulement au niveau de la commercialisation, mais également au niveau de la production.
Au regard de la sécurité d'approvisionnement, il est essentiel que soit mis en place un dispositif permettant de garantir le renouvellement et le développement du parc nucléaire dans le respect des principes de concurrence sur la production d'électricité.
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