Amendement N° 157 (Retiré)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Gatignol, M. Fasquelle, M. Decool.
I. - Après la dernière occurrence du mot :
« base »,
supprimer la fin de l'alinéa 36.
II. - En conséquence, après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Doit également comprendre une évaluation de l'impact du dispositif sur la participation des différents acteurs industriels aux investissements dans les moyens de production, afin, si nécessaire, de garantir la mise enoeuvre des moyens financiers appropriés pour engager le développement et le renouvellement du parc et plus particulièrement nucléaire, dans le respect des principes de concurrence sur la production d'électricité. »
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit des bilans périodiques du nouveau mécanisme de régulation et de ses impacts. Ces bilans doivent contribuer à donner à tous les acteurs une « visibilité suffisante et cohérente avec la perspective du renouvellement du parc nucléaire », comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi NOME.
Compte tenu de l'anticipation nécessaire à la mise en place de nouveaux moyens de production, il est impératif pour les acteurs de pouvoir disposer d'une visibilité sur les investissements et leurs conditions économiques de mise enoeuvre en 2013. Afin que la concurrence se développe en France non seulement au niveau de la commercialisation mais également au niveau de la production, les bilans périodiques doivent évaluer l'impact du dispositif sur l'investissement. Ainsi, pourra être mis en place un dispositif permettant de garantir le renouvellement et le développement du parc, notamment nucléaire dans le respect des principes de concurrence sur la production d'électricité, et cela afin de garantir de sécurité d'approvisionnement.
Tel est l'objet de cet amendement.
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