Intervention de André Chassaigne

Oui.

(L'amendement n° 530 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 208 , défendu par M. Bernard Derosier, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(Les amendements identiques, nos 63 et 489 , respectivement défendus par M. Jacques Pélissard et M. André Chassaigne, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L'article 29 est adopté.)