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Amendement N° 530 (Rejeté)

Réforme des collectivités territoriales

Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.

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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21.

Exposé Sommaire :

La commission départementale doit pouvoir se prononcer sur les projets de fusion d'EPCI élaborés par le préfet.

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