Amendement N° 489 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
( amendement identique : 63 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé Sommaire :
Le préfet ne doit pas pouvoir décider de la fusion d'EPCI contre l'avis des communes concernées.
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