Intervention de Jean-Claude Sandrier

Monsieur le président, par la même occasion je défendrai aussi l'amendement n° 574 , relativement voisin.

Tout à l'heure, notre rapporteur a affirmé que l'article 16 donnera un pouvoir accru aux commissions, et Mme la garde des sceaux a indiqué que le droit d'amendement serait respecté. Nous sommes prêts à les croire tous les deux, à une seule condition : la suppression des articles 15 et 18. Le premier limite le droit d'amendement avec une irrecevabilité législative renforcée ; le second le restreint aussi par la possible limitation de la durée des débats et par la multiplication de procédures simplifiées. Ces limitations sont renvoyées à un règlement ultérieur. Cela fait beaucoup de limitations et de conditions. Nous sommes prêts à vous croire : supprimez ces deux articles et tout ira bien.

Vouloir revaloriser le rôle des commissions, c'est aussi leur donner plus de temps. En l'état, les délais proposés laissent trop peu de temps aux commissions pour travailler sérieusement, d'autant qu'ils sont remis en cause par les déclarations d'urgence du Gouvernement – que l'article 19 du projet de loi facilite –, ou encore par le recours facilité aux amendements additionnels « fourre-tout », sur lequel l'article 18 ne revient pas. Les propositions intéressantes du comité Balladur n'ont pas été retenues alors qu'elles étaient pourtant très explicites : le fait de proposer le texte de commission à la séance publique ne peut, en aucune façon, être de quelque effet sans un rallongement des délais.

Pourquoi ne pas avoir retenu ces propositions pourtant longuement réfléchies ? Pourquoi donner l'un sans l'autre, alors que ces deux dispositions sont complémentaires ? De plus, pourquoi des textes essentiels comme le projet de loi de finances, le projet de loi de finances sur la sécurité sociale, les projets de loi de révision constitutionnelle ne sont pas concernés ?

Cela m'amène à l'amendement n° 574 . Nous pensons que le débat parlementaire doit se dérouler sur la base d'un texte présenté par le Gouvernement, tout simplement, parce que nous n'avons aucune garantie sur les avantages annoncés. La disposition proposée – débattre du texte modifié par la commission –, loin de clarifier les responsabilités et les enjeux, aboutit à verrouiller d'emblée le débat. Ainsi que je viens de l'expliquer, il suffit de se reporter aux articles 15 et 18 pour constater que l'échange n'en vaut vraiment pas la peine. S'il s'agit de donner plus de temps de discussion à la commission pour verrouiller le débat en séance publique, je ne vois pas où se trouve l'avantage.