Amendement N° 399 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 16
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« d'un mois »
le mot :
« de deux mois ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le débat parlementaire doit se dérouler sur la base d'un texte présenté par le gouvernement et que la disposition proposée, débattre, du texte modifié par la Commission ne clarifie pas les responsabilités et les enjeux, tout en verrouillant d'emblée le débat avant la séance publique où l'expression pluraliste et transparente est d'une autre nature que celle existant en commission.
Ils proposent par contre de retenir les dispositions concernant les délais d'examen.
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