Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'alinéa 4 de l'article 16 instaure un délai d'un mois entre le dépôt d'un texte de loi sur le bureau de l'Assemblée et son examen en séance plénière. Le comité Balladur avait proposé d'accorder deux mois pour la première assemblée saisie et un mois pour la seconde. Nous reprenons cette suggestion en proposant un délai de deux mois entre le moment où le texte est déposé et le moment où il vient en séance plénière – le travail effectué en commission est donc inclus dans ces deux mois.

Actuellement, la Constitution ne prévoit aucun délai, ce qui a permis aux gouvernements successifs de pousser à un examen rapide des textes. À l'inverse, le fait d'introduire un délai ne doit pas, du même coup, bloquer le travail parlementaire.

Notre proposition prend en considération le travail tant des parlementaires de la majorité que de ceux de l'opposition. Un député de l'opposition – c'est ma seule expérience – ne découvre un texte qu'à son dépôt en commission, sauf indiscrétions ou transmissions parallèles. La préparation des auditions – une opposition, comme une majorité a le droit de les pratiquer –, lorsqu'on souhaite faire un vrai travail, exige un peu de temps. Si nous voulons que le travail en commission, tel qu'il est prévu, se fasse dans des conditions qui vont servir le débat parlementaire, il faut du temps, et pour tout le monde. Voilà pourquoi nous en revenons aux propositions du comité Balladur – deux mois pour le dépôt, et un mois pour la deuxième saisine –, considérant que cela améliorerait l'efficacité du travail de tous.