Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 16, amendements 156 423
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais lire le texte de mon amendement n° 591 , monsieur le président. Ainsi, les choses seront sans doute plus claires !
« Après le mot : "toutefois", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : "ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces" ; ».
J'ai bien dit : « par ailleurs ». En zone de montagne, il n'y a donc pas de seuil,…
