Amendement N° 423 (Retiré)

Le droit à la libre administration des collectivités locales doit être respecté en ne soumettant pas la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l'application uniforme se révélerait totalement inadaptée à la réalité des territoires.

En effet, le seuil minimum de 5000 habitants pour créer une structure intercommunale n'est ni réaliste, ni compatible avec les réalités géophysiques des communes de montagne. Ces communes ne doivent pas être intégrées systématiquement à de grands ensembles qui seraient majoritairement étrangers à leurs problématiques

Par exemple, la notion de continuité territoriale en montagne doit tenir compte de l‘isolement de certains territoires une bonne partie de l'année, en période hivernale. Au 1er janvier 2009, 21% des communautés de communes regroupaient moins de 3 000 habitants. Parmi les 648 communautés de communes ayant au moins une commune en zone de montagne, 369 sont composées à 100 % de communes montagnardes.

Le respect de l'esprit et de la lettre de l'article L.5210 du code général des collectivités territoriales : « la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » doit continuer de prévaloir.