Amendement N° 156 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010 ( amendement identique : 423 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, M. Vuilque, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Le droit à la libre administration des collectivités locales doit être respecté en ne soumettant pas la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l'application uniforme se révélerait totalement inadaptée à la réalité des territoires.
En effet, le seuil minimum de 3000 habitants pour créer une structure intercommunale n'est ni réaliste, ni compatible avec les réalités géophysiques des communes de montagne. Ces communes ne doivent pas être intégrées systématiquement à de grands ensembles qui seraient majoritairement étrangers à leurs problématiques
Par exemple, la notion de continuité territoriale en montagne doit tenir compte de l‘isolement de certains territoires une bonne partie de l'année, en période hivernale. Au 1er janvier 2009, 21% des communautés de communes regroupaient moins de 3 000 habitants et 369 EPCI sur 648 sont composés à 100 % de communes montagnardes.
Le respect de l'esprit et de la lettre de l'article L.5210 du code général des collectivités territoriales : « la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » doit continuer de prévaloir.
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