Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 3 bis, amendements 337 188
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Elle a rejeté ces amendements. En effet, il faut comprendre quel est le mécanisme qui va permettre la mise en place des organes délibérants de l'EPCI : d'une part, des scrutins de liste, qui assurent la parité de manière automatique ; d'autre part, une représentation des communes. Or il n'y a souvent qu'un seul représentant par commune : pour une seule personne, il ne peut donc pas y avoir d'obligation de quelque nature que ce soit.
Ces amendements doivent donc être repoussés.
