Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 18 mai 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique
Maurice Leroy, président :L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (nos 2457, 2511).
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
