Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je voulais revenir sur la rédaction du sous-amendement n° 1658 , deuxième rectification. Je pense qu'elle comporte une imprécision que le Gouvernement a rectifiée dans son amendement. En effet, vous mentionnez, monsieur Le Fur, dans la deuxième partie de votre sous-amendement : « Cette obligation vise tout utilisateur ou producteur d'azote, d'origine organique ou minérale, et notamment les agriculteurs tels que définis au L. 311-1 du code rural ».

Or, l'article L 311-1 du code rural vise non pas les personnes qui exercent, mais les activités. C'est pourquoi le Gouvernement a rectifié son amendement n° 999 et a utilisé la formule : « toute personne physique ou morale exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural ». Sous sa forme actuelle, votre formulation est impropre, monsieur Le Fur, et rend peu applicable votre sous-amendement, alors que le Gouvernement a rectifié le sien. Vous devriez donc modifier en ce sens votre sous-amendement.