Sous-Amendement N° 1658 2ème rectif. à l'amendement N° 999 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
( amendement identique : )
Déposé le 7 mai 2010 par : M. Le Fur, M. Christian Ménard, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, Mme Marguerite Lamour, M. Grall.
Grenelle II
Après l'article 41
Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« 8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sont, dès lors, de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état des masses d'eau, et y rendre obligatoire une déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que les lieux d'épandage. Cette obligation vise tout utilisateur ou producteur d'azote, d'origine organique ou minérale, et notamment les agriculteurs tels que définis au L. 311-1 du code rural, les gestionnaires publics et privés d'équipements de traitement d'effluents et de déchets, les utilisateurs d'engrais ou d'amendements azotés, en référence aux articles L. 1411-1 et suivants, L. 1412-1 et suivants et L. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. ».
Exposé Sommaire :
Afin d'avoir une vue exhaustive des quantités d'azote et de leur utilisation sur les territoires où la pression en azote est un enjeu majeur, la déclaration annuelle des flux d'azote ne doit pas concerner uniquement les agriculteurs, mais toutes les personnes utilisatrices ou productrices d'azote. Elle doit également être étendue aux vendeurs d'engrais azotés, ce qui permettra d'effectuer des croisements entre les utilisations et les ventes.
Par ailleurs, cette mesure s'inscrivant dans le cadre du plan d'actions sur les algues vertes, ce sont les bassins versants à algues vertes qui doivent être visés.
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