Intervention de François Brottes

On peut s'autosaisir, mais ce n'est pas toujours facile. Si la réforme constitutionnelle nous a offert la possibilité de lancer des commissions d'enquête comme bon nous semble, la première fois que nous avons demandé à exercer ce droit, cela nous a été refusé par le bureau de l'Assemblée nationale ! Cela montre bien que ce qui est possible en théorie ne l'est pas toujours en pratique. Je m'en tiens donc à mes deux arguments : si vous refusez qu'un rapport soit établi, monsieur le secrétaire d'État, c'est soit parce que vous avez l'intention de supprimer ce dispositif, soit parce que vous n'êtes pas sûr que son bilan soit bon.