Amendement N° 447 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010 ( amendements identiques : 315 455 )
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Bien que le Parlement ait la possibilité de demander un rapport dans le cadre du contrôle budgétaire préalable à l'adoption de la loi de finances, à la demande soit du rapporteur spécial soit du rapporteur pour avis, il est néanmoins important d'inscrire dans la loi que le Gouvernement présentera un rapport sur le prêt à taux zéro, afin que cette mesure soit clairement planifiée dés maintenant. Ce rapport permettra notamment de rendre publique des informations statistiques opérationnelles.
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