Intervention de François Brottes

C'est regrettable !

(L'amendement n° 120 n'est pas adopté.)

(Les amendements nos 119 , 140 , 139 , 138 , 135 et 134 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés)

(L'article 4 ter est adopté.)