Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il y a un problème d'échelle des peines. Si cette dernière n'est pas respectée, la sanction n'a aucun intérêt d'autant qu'une peine de trois ans d'emprisonnement fera l'objet d'un sursis. Le Gouvernement dit vouloir être sévère mais prévoit des sanctions très faibles.

(L'amendement n° 147 n'est pas adopté.)

(L'article 47 est adopté.)