Amendement N° 147 (Rejeté)

Le projet de loi crée une infraction non codifiée à l'encontre des personnes qui lancent sans droit une offre de paris, jeux d'argent ou de hasard. La peine est de trois d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende.

Ces sanctions sont à la fois mal adaptées sur le fond et au regard de l'échelle des peines. Le texte retient en effet les peines d'emprisonnement du vol (soustraction frauduleuse de la chose d'autrui) ; les peines d'amende en revanche sont portées au double de celle prévue pour le vol.

Il est proposé de prendre comme référence le délit d'escroquerie dont la définition parait bien mieux adaptée que le vol à l'offre en ligne sans agrément de paris ou de jeux d'argent et de hasard L'escroquerie est en effet « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. ».

Ce délit est puni au maximum de cinq ans d'emprisonnement (au lieu de trois ans) et de 375 000 euros d'amende (au lieu des 90 000 euros prévus). Si l'infraction est commise en bande organisée la peine est portée à 10 ans d'emprisonnement (et non 7 ans) et l'amende à 1 000 000 d'euros (au lieu de 200 000 euros).

Bien évidemment ces peines sont des plafonds et le juge peut les adapter, et à la gravité de la faute commise caractérisée entre autre par les bénéfices indus réalisés et, pour l'amende, aux capacités financières du condamné.